{"document":{"id":"033bbd07-3fd8-4a5c-9699-d63086f064e2","slug":"mediation","title":"Médiation de la consommation","version":"1.0","html_body":"<h2>Votre droit à la médiation</h2>\n<p>Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir <strong>gratuitement</strong> à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Ce droit s'applique aux litiges entre vous et ValiseLibre concernant le service d'intermédiation (frais de service, remboursement, gestion du compte, exécution du service).</p>\n\n<h2>Le médiateur désigné</h2>\n<p><strong>À compléter</strong><br>\nSite et saisine en ligne : <a href=\"À compléter\" rel=\"noopener\">À compléter</a></p>\n\n<h2>Conditions de saisine</h2>\n<ul>\n<li>Avoir d'abord adressé une <strong>réclamation écrite</strong> à ValiseLibre (<a href=\"mailto:support.valiselibre@gmail.com\">support.valiselibre@gmail.com</a>) et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante — voir la <a href=\"/legal/complaints\">procédure de réclamation</a>.</li>\n<li>Saisir le médiateur dans un délai <strong>maximal d'un an</strong> à compter de cette réclamation écrite.</li>\n<li>Le litige ne doit pas être manifestement infondé ni déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déroulement</h2>\n<p>La médiation est <strong>gratuite pour le consommateur</strong> (hors frais éventuels d'avocat ou d'expertise librement engagés). Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours, prolongeable pour les dossiers complexes. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la proposition, et conserve son droit de saisir les tribunaux.</p>\n\n<h2>Litiges transfrontaliers</h2>\n<p>Pour un litige lié à un achat en ligne au sein de l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : <a href=\"https://consumer-redress.ec.europa.eu\" rel=\"noopener\">consumer-redress.ec.europa.eu</a>.</p>","is_published":true,"published_at":"2026-07-22T21:21:18.088+00:00","created_at":"2026-07-18T22:01:41.658348+00:00"}}